- Etablissements de statuts, AGO, GE changement de siège social;
- fusion/acquisition et filialisation des établissements ;
- Mécénat et fonds de dotation ;
- Contentieux devant les tribunaux interrégionaux de tarification sanitaire et sociale :
- Cadre juridique des budgets (relations entre sièges et établissements);
- Accompagnement prévention risque pénal en matière financière (droit pénal des affaires) ;
- Subventions, dotations, appels à projets, marchés publics et aides d’Etat ;
- Procédures collectives.
