Conditions-generales

CONDITIONS GÉNÉRALES

1) Objet

Les conditions générales ont pour objet de régir les rapports entre la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS et ses bureaux à Marseille et à Uzès, avec ses clients, conformément à la mission déterminée dans les conventions d’honoraires ou les lettres de mission.

Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS, quel que soit le site concerné : Marseille, Uzès, sans préjudice de toute autre nouvelle implantation future.

L’Avocat est un auxiliaire de justice et il prête serment devant la Cour d’appel. En cette qualité, il est le seul à pouvoir assister, représenter, postuler et plaider devant toutes autres entités juridictionnelles ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.

Il est qualifié pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé.
L’Avocat a libre accès auprès des administrations publiques pour assister et représenter ses clients et assurer la défense des intérêts qui lui sont confiés. L’Avocat peut librement se déplacer.
Il exerce son ministère et peut plaider sans limitation territoriale.

2) Obligations de l’Avocat

Confiance et probité

L’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Secret professionnel

L’Avocat ainsi que les membres de son personnel respectent le secret de toutes les informations confidentielles reçues par lui de son client, à propos de son client ou à propos de tiers dans le cadre des affaires de son client. Les correspondances entre avocats sont confidentielles, sauf exception.

Exercice de la mission

L’Avocat exerce sa mission avec dévouement et conscience dans les intérêts de son client.

L’Avocat demeure indépendant à l’égard de tous.

Ses relations sont fondées sur une confiance mutuelle, basée sur la compétence et la qualité du travail.

Il s’engage à agir dans les meilleurs délais.

L’Avocat informe le client du développement du dossier, il lui rend compte des difficultés et lui adresse copie des principaux actes.

L’Avocat peut se faire substituer par un Confrère appartenant au cabinet, sauf opposition préalable.

3) Obligations du client

Information de l’avocat

Le client s’engage à donner à l’Avocat toutes les informations dont il a connaissance et tous les documents en sa possession pour la défense de ses intérêts.

Le client s’engage à répondre aux demandes d’informations ou aux propositions formulées par l’Avocat dans les meilleurs délais.

Il s’astreint à une véritable collaboration avec l’Avocat pour le succès de son dossier.

En cas d’absence de collaboration du client, le Cabinet se réserve la possibilité de cesser son intervention.

Communication des pièces et d’actes

En l’absence de réponse du client sollicitée par l’Avocat, sur une communication de pièces ou d’actes, le client autorise dès à présent l’Avocat à communiquer les pièces et actes rédigés dans son intérêt aux fins de respecter les délais et les procédures.

Le paiement des honoraires

Le client s’engage à payer les notes d’honoraires dès réception de la note d’honoraires.
L’Avocat peut exiger de son client et conformément à la loi, le versement des acomptes avant ses prestations. À défaut de paiement à une échéance, le client est informé que l’Avocat pourra suspendre ses prestations.

4) Honoraires

Les honoraires sont déterminés en fonction des diligences de l’avocat (entretien - assistance - étude - rédaction - audience (s) - secrétariat - démarches - déplacement) sur la base d’un tarif horaire de 280 € HT/heure. Ce taux est modulé selon la difficulté objective du dossier, l’urgence et les diligences accomplies selon un taux défini dans la convention d’honoraires/lettre de mission.

Les honoraires sont exigibles par acomptes sur présentation de la facture, au fur et à mesure des diligences et de l’avancement de la procédure.

Il est rappelé que le débiteur professionnel des sommes dues à l’avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt [taux en % ou « appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage » (taux maximum autorisé)] et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce)

L’avocat peut convenir d’honoraires forfaitaires annuels ou semestriels, voire mensuels, pour ses prestations, à l’avance et selon un contrat, et tout en réservant le cas d’interventions particulières.
Lorsqu’une juridiction alloue dans sa décision des frais irrépétibles supérieurs aux honoraires facturés, l’avocat peut demander un complément d’honoraires à concurrence de la somme octroyée Hors taxes ou T.T.C. selon l’assujettissement du client.

Le client autorise la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS à prélever sur les règlements pécuniaires lui revenant, le montant des notes d’honoraires impayés au jour du règlement. Une lettre informe le client de ce prélèvement.

L’Avocat peut percevoir des honoraires complémentaires de résultat en fonction des gains obtenus et des sommes perçues, soit devant un Tribunal, soit dans le cadre d’une négociation.

Ces honoraires sont exigibles une fois la décision rendue et exécutée.

Une somme de 100 € HT sera facturée par dossier au titre de l’archivage de 5 ans imposé par la loi.

En cas de désarchivage du dossier à la demande du client, une somme forfaitaire de 70 € HT sera facturée.

Le client est informé que le fait pour l’avocat de plaider hors de son barreau peut l’obliger à prendre un avocat postulant, c’est à dire un correspondant dans le barreau où l’affaire est enrôlée. Les honoraires en sus de cet avocat postulant sont à la charge du client.

5) Données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de ses activités, entre la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS met en œuvre différents traitements de données personnelles.

Pour le traitement et la gestion des dossiers, le cabinet a installé en réseau le serveur NETEXPLORER qui permet d’enregistrer toutes les données d’un dossier concernant le client, l’adversaire ainsi que les tiers. Dans le cadre de cette collecte, la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS peut être amenée à traiter des données d’état civil, des données relatives à la vie professionnelle et personnelle, des données de connexion ou encore des informations d’ordres économiques et financières.

Le cabinet est aussi amené à traiter des données sensibles, telles que :

• • Des données biométriques ;
• • Des données de santé ;
• • Des informations relatives l’orientation sexuelle, à l’origine ;
• • Informations relatives à la situation fiscale ou sociale ;
• • Données relatives à l’appartenance syndicale, la religion, les croyances.

Ces informations sont stockées dans un serveur interne hautement sécurisé, et sont conservées et archivées selon la durée de la relation contractuelle augmentée d’un délai de 35 ans.

Des données personnelles sont également susceptibles d’être transférées entre différents membres du cabinet, des avocats correspondants, ainsi que des prestataires externes concourant au traitement du dossier. Les e-mails peuvent ainsi contenir les mêmes données personnelles et sensibles présentes dans les dossiers du serveur NETEXPLORER. Ils sont également conservés selon la durée de la relation contractuelle augmentée d’un délai de 35 ans par le cabinet.

Par ailleurs, la sécurité de ces données personnelles passe par leur sécurisation physique. la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS a ainsi fait le choix de disposer des caméras de surveillance dans l’enceinte des bâtiments, afin de prévenir tout risque malveillant extérieur. Ces dispositifs de vidéosurveillance collectent ainsi des données personnelles et biométriques relatives aux clients, aux prestataires et divers tiers. Les enregistrements sont susceptibles d’être transmis, sur réquisition judiciaire, aux services de police et sont supprimés du serveur de vidéo 15 jours après leur capture.

La SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS s’est doté d’un logiciel de comptabilité COGILOG afin que le service en charge de la comptabilité puisse exercer l’ensemble des tâches dans la plus grande exactitude possible. Dans l’exercice des missions de comptabilité, la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS est susceptible de collecter des données personnelles relatives à l’état civil, à la vie personnelle et professionnelle, à la localisation, ainsi que des informations économiques et financières ou encore des données de santé.

Ces données sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter du dernier acte du dossier.

Pour connaître l’entendue de la collecte des données et leurs modalités de traitement, vous pouvez vous référer à la Politique de Protection des Données disponibles sur le site internet du cabinet :

https://www.arnaud-avocats.fr/fr/ sous l’onglet « Mentions légales et protection des données personnelles » ou sur simple demande à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le client est informé par les présentes conditions générales qu’il dispose du droit de :

• Demander au cabinet l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ainsi la possibilité de définir le sort de ses données après son décès/liquidation ;
• Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
• Introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

En tout état de cause, les données sont conservées a minima selon les modalités suivantes :

6) Fin du mandat

Le mandat prend fin :

• À l’expiration de sa durée si le terme est déterminé dans la convention d’honoraires/lettre de mission.
• À défaut, en matière judiciaire, avec le compte rendu de la décision de justice - toutes prestations liées à l’exécution font l’objet d’un nouveau mandat ;
• Avec l’exécution de la prestation ponctuelle.
• À défaut de paiement d’une seule note d’honoraires. Après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l’Avocat cesse de prêter son concours, conseil ou assistance. Le mandat est résilié de plein droit.
• Par la volonté de l’une des parties et après dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception.

7) Litiges

Les litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sont soumis à l’arbitrage de Madame ou Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Marseille, lieu du siège de la SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS.

Le client est également informé qu’il peut recourir au dispositif de médiation présentant les garanties requises auprès de :

Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Il est rappelé que l’existence d’un tel médiateur national pour la profession d’avocat n’est pas exclusive du recours par l’avocat à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein du cabinet ou par le barreau et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation.

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de SARL ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS par une réclamation écrite.