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Article 1 - Informations légales

1.1 Site (ci-après « le site ») : https://www.arnaud-avocats.fr

1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Arnaud Avocats Associés

Téléphone : 04 91 55 52 95

Courriel : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Directeurs de la publication : 

Stéphane ARNAUD - Docteur en droit - Avocat inscrit au barreau de Marseille

Franck ARNAUD – Docteur en droit - Avocat inscrit au barreau de Nîmes

Activité (Code NAF) : Activités juridiques 6910Z

Catégorie : Juridique

Dénomination sociale : ARNAUD AVOCATS ASSOCIÉS

Société inter-barreau Inscrite au Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille 

Siège social : 16 Boulevard Notre Dame – Immeuble Le Grand Sud – 13006 MARSEILLE / France

Forme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

Gérants : MM. Franck ARNAUD et Stéphane ARNAUD

SIRET 791 046 774 00026 – RCS MARSEILLE, Capital social : 8.000 €

Nationalité : France

N° TVA intracommunautaire n°FR26 791046774

 

1.3 Conception et réalisation : SARL SMART TRADING DIFFUSION  

Activité (Code NAF) : 7022Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Siège social : 49 RUE LOUIS BLANC - 69006 LYON

Forme juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique

RCS LYON 445 349 780 00038

1.4 Hébergeur (ci-après « l'hébergeur ») : OVH

Courriel : https://www.ovhcloud.com/fr/contact/

Forme juridique : SAS

Capital : 10.069 020 €

RCS : Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Directeur de la publication : Octave KLABA

Président : Henryk KLABA

Directeur général : Miroslaw KLABA

Directeur général délégué : Octave KLABA

Directeur général délégué : Halina KLABA

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.


Article 2 - Accès au site

L'accès au site est réservé aux personnes majeures. L'éditeur se réserve le droit de demander toute justification de votre âge notamment si vous utilisez des services de commande en ligne.

L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


Article 3 - Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 4 - Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

-  suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

-  du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - Liens hypertextes

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel

Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

La Société Arnaud Avocats Associés s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations susvisées. Cet engagement de conformité permet également aux clients de Arnaud Avocats Associés d’être en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel. C’est le cas pour les traitements de données de santé, de données de militaires, juridiques, judiciaires, etc. Il appartient au client de bien identifier les réglementations applicables à ses activités, afin de s’y conformer.

Mentions CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, en tant qu’autorité administrative indépendante, est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

  
Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante 

Article 8 - Protection des données à caractère personnel

8.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site forme sont les suivantes :

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

8.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

8.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. ;

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it..

8.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Les données ne sont pas utilisées par les partenaires de l'éditeur à des fins de prospection commerciale.

Article 9 - Cookies 

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Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de la ville du siège social de l'éditeur à Marseille, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 - Contactez-nous

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