• Etablissements de statuts, AGO, GE changement de siège social;
  • fusion/acquisition et filialisation des établissements ;
  • Mécénat et fonds de dotation ;
  • Contentieux devant les tribunaux interrégionaux de tarification sanitaire et sociale :
  • Cadre juridique des budgets (relations entre sièges et établissements);
  • Accompagnement prévention risque pénal en matière financière (droit pénal des affaires) ;
  • Subventions, dotations, appels à projets, marchés publics et aides d’Etat ;
  • Procédures collectives.

 

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