• Droit de la concurrence (entente, abus de position dominante, concertation)
  • Financements européens (financements de la Commission européenne, fonds structurels, et Banque européenne d’investissement) et Aides d’Etat (critères, règle des minimis etc.)
  • Groupements européens d’intérêt économique.

  • Etablissements de statuts, AGO, GE changement de siège social;
  • fusion/acquisition et filialisation des établissements ;
  • Mécénat et fonds de dotation ;
  • Contentieux devant les tribunaux interrégionaux de tarification sanitaire et sociale :
  • Cadre juridique des budgets (relations entre sièges et établissements);
  • Accompagnement prévention risque pénal en matière financière (droit pénal des affaires) ;
  • Subventions, dotations, appels à projets, marchés publics et aides d’Etat ;
  • Procédures collectives.

  • Contentieux prud’homal
  • Dialogue social et conflits collectifs du travail
  • Contentieux des élections professionnelles
  • Accident du travail et maladie professionnelle
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