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La médiation des litiges de la consommation est gratuite pour le consommateur (art. L.612-1).


Conditions de non recevabilité des dossiers (art. L.612-2) :


1 - Toute demande de médiation doit être enregistrée en ligne sur le site de la commission européenne.

      Est irrecevable toute demande de médiateur :

  • Qui aurait fait l’objet, au préalable, d’une de demande du consommateur de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat
  • Manifestement infondée ou abusive
  • Dont le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
  • Dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
  • Dont le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.


2 - La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).



3 - Les parties ont la possibilité de se faire représenter à leurs frais par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs...) et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1).


 

4 - Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art. R.613-1)

 Envoyez votre problème de consommation en ligne à un organisme de règlement des litiges agréé.

logo mediationEUR

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR


5 - Conformément à l’article R.614-1 du code de la consommation :

Adresses postale et électronique du médiateur:


 

Logo CEMN 96 96
CENTRE EUROPEEN DE LA MEDIATION ET DE LA NEGOCIATION inscrit sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC.
16, Bd Notre Dame – Immeuble le Grand Sud
13006 MARSEILLE
Tél :  0491555295
Fax : 0491555290
Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

 

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Franck ARNAUD médiateur de la SELALR ARNAUD AVOCATS ASSOCIES inscrit sur la liste des médiateurs référencés par la CECMC.

  • Médiateur judiciaire auprès de la cour d’appel d’Aix-en-Provence
  • Médiateur auprès de la cour d’appel de Nîmes

16, Bd Notre Dame – Immeuble le Grand Sud
13006 MARSEILLE
Tél :  0491555295
Fax : 0491555290
Mail : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.


Décision de sa nomination et la durée de son mandat :

  • Docteur en droit européen, Diplôme universitaire d’éthique médicale, Certificat d’aptitude à la Profession d‘avocat, Certificat d’aptitude à la Profession de Médiateur, Médiateur auprès du Centre National des Médiateurs Avocats, Médiateur sur les conflits collectifs auprès de la DIRECCTE PACA, Médiateur auprès de la Cour d’Appel d’AIX-en Provence
  • Types de litiges relevant de sa compétence : droit de la consommation, droit commercial, droit social, droit des successions, droit immobilier, préjudice corporel, droit des sociétés, droit européen et droit international.
    Conformément au livre VI, chapitre Ier, du code de la consommation relatif au règlement des Litiges (partie législative et règlementaire).
  • Cas dans lesquels, en application de l’article L. 6.12-2, un litige ne peut faire l’objet d’une médiation (cf. partie 2 du paragraphe I).
  • Liste des langues utilisées pour la médiation (art. R.614-1) : Anglais et français.

Lien vers le site de la commission européenne dédié à la médiation de la consommation (art. R.614-1) :

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https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr


6 - Conformément à l’article R.614-2 du code de la consommation :

Le rapport annuel d’activité doit comporter depuis le 1er janvier 2016 les informations suivantes (art. R.614-2) :

  • Nombre de litiges dont le médiateur a été saisi et leur objet.

  • Questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter.
  • Proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus.
  • Pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption.
  • Durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges.

  • S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées.
  • Existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers.
  • Pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.

 

 

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